Réponse publiée le 2 septembre 2025

Jusqu'en 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; la composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation (TH) au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. A ce jour, près de 175 000 chèques énergie ont été attribués dans ce cadre. A partir de 2025, sur le fondement des conclusions d'une mission confiée à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'inspection généale des finances et le conseil général de l'économie, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie sera attribué par le croisement du numéro de compteur d'électricité (point de livraison ou « PDL ») du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l'agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec : les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Ces dispositions ont été introduites à l'article 173 de la loi de finances pour 2025. Elles ont été précisées dans le décret en conseil d'État du 31 juillet 2025, pris notamment après avis de la commission nationale de l'information et des libertés. Une communication adéquate sera mise en place pour accompagner ce changement. Les usagers pourront également bénéficier de l'accompagnement de « France services ».