Réponse publiée le 9 septembre 2025

Les contributions versées par les entreprises, conformément au code du travail, sont reversées à France compétences et permettent de financer notamment : les dépenses de la caisse des dépôts et consignation au titre du compte personnel de formation (14 % des dépenses en 2024), les dépenses de commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du projet de transition professionnel (3 % des dépenses en 2024), des dépenses des régions au titre du financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation des apprentis (2 % des dépenses en 2024), les dépenses du plan d'investissement dans les compétences pour les demandeurs d'emploi (5 % des dépenses en 2024), les dépenses des Opérateurs de compétences (OPCO) au titre de la prise en charge des contrats d'alternance (67 % des dépenses en 2024), les dépenses des OPCO au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés (4 % des dépenses en 2024). Les contributions des entreprises sont ainsi mutualisées par France compétences pour financer les différents dispositifs mis en place pour le développement de la formation professionnelle et de l'alternance. Ainsi, si une entreprise sollicite par exemple son OPCO au titre de financements du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, il existe un écart entre les contributions déclarées à l'Urssaf et le financement qui peut lui être octroyé à ce titre. S'agissant des règles d'attribution des prises en charge au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, elles relèvent de décisions de l'OPCO pour la gestion de l'enveloppe limitative que lui alloue France compétences chaque année. A noter que la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est représentée au conseil d'administration de l'OPCO Uniformation et prend part à ces décisions. De la même façon, les contributions supplémentaires obligatoires, fixées par accord de la branche professionnelle, sont versées par les entreprises directement à l'OPCO qui gère les fonds collectés selon les priorités fixées par la branche professionnelle pour les entreprises de la branche. Le secteur de l'aide à domicile est confronté à de fortes tensions en matière de recrutement et les prévisions des besoins pour les prochaines années nécessitent qu'une attention particulière soit portée à ce secteur. A ce titre, il a notamment fait l'objet d'un accompagnement du ministère en charge de l'emploi dans le cadre d'un accord-cadre interbranches portant engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC PIC Grand âge et Autonomie 2021-2025) visant le renforcement de l'attractivité de ses métiers en tension (actualisation des référentiels d'emploi, vidéos immersives des métiers, création d'un vivier d'ambassadeurs de leur métier…).