Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les structures de l'aide à domicile dans l'accès effectif aux financements de la formation professionnelle via les opérateurs de compétences (OPCO). Alors que ce secteur joue un rôle central dans le soutien à l'autonomie et qu'il est confronté à de fortes tensions en matière de recrutement, plusieurs structures signalent un écart significatif entre les cotisations versées au titre de la formation, via l'URSSAF et directement auprès des OPCO et les financements effectivement accordés. Cette situation interroge sur l'équité, la lisibilité et l'efficience du système de mutualisation actuel. Par ailleurs, les règles d'attribution des financements apparaissent peu transparentes, notamment s'agissant du fonctionnement des commissions paritaires, dont la composition n'est pas systématiquement rendue publique et dont les décisions ne sont pas toujours accessibles ou motivées. Le recours à une logique de « premier arrivé, premier servi » peut également défavoriser certaines structures, en particulier les plus petites ou les moins dotées en ressources administratives. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation du fonctionnement des OPCO opérant dans le secteur médico-social et de l'aide à domicile est envisagée, notamment sur la base du rapport entre cotisations et financements alloués ; quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité des règles de gestion applicables aux commissions paritaires ; et si la mise en place d'un dispositif expérimental permettant à certaines structures de gérer directement, dans un cadre conventionné et contrôlé, une partie de leur budget formation est à l'étude.