Question de : M. Jonathan Gery
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste et préoccupante des conjointes d'artisans ayant travaillé pendant de nombreuses années sans statut déclaré et qui, aujourd'hui, se retrouvent avec une retraite très faible, voire inférieure au minimum vieillesse. Dans de très nombreux foyers d'artisans ou de commerçants, les conjointes ont participé activement à l'exploitation de l'entreprise, dans un cadre non déclaré, faute de moyens pour cotiser pour deux. Cette réalité économique, bien connue, a concerné une génération entière de femmes dont le travail, bien que réel et indispensable, est resté invisible aux yeux de l'administration. Lorsque certaines de ces femmes ont pu obtenir un statut salarié ou affilié à titre personnel, des évènements de vie, tels que la maladie ou l'invalidité, sont venus interrompre brutalement leur carrière, sans possibilité de reconstitution de droits suffisants. Ces trajectoires de vie débouchent aujourd'hui sur des pensions de retraite extrêmement modestes, parfois inférieures à celles d'une personne n'ayant jamais travaillé, sans même ouvrir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du fait de critères restrictifs. Il est également problématique que les services administratifs considèrent parfois, à tort, que la vente d'un fonds de commerce compense l'absence de retraite suffisante. Or, dans de nombreux cas, ce fonds n'a jamais pu être vendu, ou a totalement perdu sa valeur, laissant les foyers sans capital de sortie ni épargne. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître le travail invisible mais bien réel accompli par les conjointes d'artisans restées sans statut durant de longues années. Il lui demande également s'il entend procéder à une revalorisation des retraites issues de carrières incomplètes ou discontinues, en particulier celles des anciens indépendants et de leurs conjoints. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réforme des conditions d'accès à l'ASPA, afin de mieux prendre en compte les situations de précarité aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Enfin, il souhaite savoir si un mécanisme pourrait être mis en place pour permettre, sous conditions, la régularisation ou la prise en compte rétroactive de périodes d'activité non déclarée mais attestée.