Question de : M. Jonathan Gery
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires, en lien avec l'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Alors que les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent les conditions de validation des trimestres pour ces dispositifs, il apparaît que les périodes effectuées au titre des TUC ne sont comptabilisées que comme trimestres assimilés et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction exclut de fait de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif carrière longue, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis pour un départ anticipé à taux plein. Cette situation engendre une profonde injustice pour des personnes ayant exercé une activité réelle au service de l'intérêt général. Elle est d'autant plus incompréhensible que, tant dans les débats parlementaires que dans les rapports annexes à la réforme, l'intention exprimée était bien de faire reconnaître ces trimestres comme réputés cotisés. C'est notamment ce que précisaient les auteurs de la mission flash sur le sujet, ainsi que la rapporteure générale du PLFRSS 2023, indiquant qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette iniquité. Il lui demande si une modification réglementaire est envisagée afin de permettre que les trimestres TUC soient reconnus comme réputés cotisés, à l'instar d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.).