Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - UDR

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA), publié en décembre 2023, relatif au statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les conclusions du rapport de l'IGA préconisent de plafonner l'engagement annuel d'un volontaire à 600 heures. Concrètement, cela reviendrait à limiter leur présence opérationnelle à environ deux gardes par mois. Un tel plafonnement est totalement incompatible avec la réalité du terrain, notamment dans les départements à risques et à grande fréquentation touristiques, où la majorité des volontaires effectuent bien plus de gardes par mois afin de garantir la permanence des secours en complément des effectifs professionnels. Sans ces volontaires, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Les SPV assurent, en effet, près de 75 % des heures d'intervention et représentent plus des trois quarts des effectifs des SDIS à l'échelle nationale. Ils constituent ainsi un pilier fondamental de du modèle français de sécurité civile, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, lesquels sont souvent moins couverts par les effectifs professionnels. Réduire drastiquement cette capacité d'engagement remettrait donc en cause la continuité même des services d'urgences et nombre de casernes ne pourraient simplement plus fonctionner au quotidien. Par ailleurs, le rapport de l'IGA intervient dans un contexte juridique de plus en plus contraignant pour les SPV. Par une décision rendue le 24 mai 2023 (n° 2101694), la 6e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que les SPV devaient être qualifiés de « travailleurs » au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui tendent à assimiler les SPV à des salariés, les soumettant ainsi aux règles strictes du droit du travail : plafonds d'heures, temps de repos obligatoire, traçabilité des périodes d'astreinte etc. Ces contraintes, si elles devaient être pleinement appliquées, compromettraient gravement la possibilité pour les SPV de poursuivre leur engagement au rythme actuel ce qui impacterait défavorablement la sécurité des territoires. En définitive, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver, sécuriser et pérenniser juridiquement le volontariat, pilier du modèle français de sécurité civile et garant de la sécurité quotidienne des citoyens.