Question de : M. Bertrand Bouyx
Calvados (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la reconnaissance réglementaire de certaines entreprises de transport avec chauffeur, qui exercent leur activité en dehors des plateformes de VTC. Ces professionnels proposent un service de transport sur réservation, souvent dans un cadre plus structuré ou personnalisé. Ils estiment pourtant être trop souvent assimilés aux VTC de plateforme, alors que leur mode de fonctionnement, leur clientèle et leur organisation diffèrent. Cette confusion rend parfois difficile l'accès à certaines mesures spécifiques mises en place par les collectivités, faute d'un cadre clair. Pour répondre à ces difficultés, plusieurs pistes ont été avancées, notamment la création d'un code NAF dédié, pour mieux distinguer cette activité et permettre l'attribution de dérogations adaptées par les collectivités, ou encore la mise en place d'un macaron professionnel spécifique, délivré par l'Imprimerie nationale, pour une identification claire et rapide, facilitant les contrôles, en particulier dans les zones à accès limité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire, afin de mieux prendre en compte cette catégorie d'acteurs du transport de personnes.