Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements relevés à l'occasion du contentieux ayant conduit, le 18 juin 2025, à la suspension par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté imposant à plusieurs sites pornographiques une obligation de vérification de l'âge de leurs visiteurs. Cette décision, fondée notamment sur un doute sérieux quant à la conformité du dispositif avec la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, met en lumière de possibles carences dans la procédure réglementaire, notamment l'absence de notification préalable à la Commission européenne. Surtout, la juridiction a relevé que la ministre de la Culture, bien qu'informée de la requête, n'a présenté aucune observation en défense, laissant le juge statuer sans réponse de l'État, sur un sujet pourtant central pour la protection des mineurs. Alors que cette régulation fait l'objet d'un large consensus politique, l'absence de représentation à l'audience, conjuguée à une coordination manifestement déficiente entre les ministères et les autorités compétentes, interroge sur la solidité juridique de l'action Gouvernementale dans ce domaine. Elle lui demande donc de clarifier les raisons de cette absence de défense devant la juridiction administrative, d'indiquer si une enquête interne a été diligentée et de préciser les mesures envisagées pour garantir que ce type de régulation, légitime sur le fond, repose à l'avenir sur une base juridique solide et conforme au droit européen.