Réponse publiée le 2 décembre 2025

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. En outre, la loi EGALIM dispose que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan statistique annuel de l'application de cet objectif. Le bilan doit éclairer le Parlement sur : la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ; la part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française. Au niveau réglementaire, l'article R. 230-30-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que le « bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2. ». L'arrêté ministériel du 14 septembre 2022, détaille les données à télédéclarer et introduit la possibilité d'une saisie simplifiée de manière temporaire, c'est à dire une dizaine de données au lieu d'une centaine. L'arrêté du 18 mars 2024, modifiant celui du 14 septembre 2022, a prolongé, pour les campagnes de télédéclaration 2024 et 2025, les dérogations accordées initialement aux campagnes 2022 et 2023, pour simplifier les procédures : les données ont pu être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants (quel que soit la taille) ; les données concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale ont pu faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. Conscient de la complexité de la mise en œuvre des systèmes de suivi par les gestionnaires de restaurant collectif et du temps nécessaire associé, le Gouvernement a déposé un amendement dans le projet de loi de simplification de la vie économique, qui doit permettre de pérenniser un mode de télédéclaration simplifié, avec des possibilités d'ouvrir des champs supplémentaires facultatifs. En outre, pour accompagner les responsables de restaurants collectifs, en particulier ceux n'ayant pas de logiciel de suivi des achats, dans leur suivi tout au long de l'année, un outil de suivi, simple et gratuit, a été développé et mis à disposition de tous sur la plateforme numérique gouvernementale « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/). Cet outil permet la saisie au fil de l'eau des données d'achats, qui peuvent être télédéclarées directement lors de la campagne annuelle. Pour les restaurations collectives gérant plusieurs lieux de restauration, comme des cuisines centrales par exemple, deux solutions sont disponibles pour télédéclarer de façon massive : l'import de données pour plusieurs dizaines de cantines via un seul tableur, ou l'interconnexion avec des logiciels de suivi utilisés par ces structures (logiciels du marché) par le biais d'une API (interface de programmation applicative). Par ailleurs, un chantier est en cours d'investigation en ce qui concerne l'import de données (via API), à partir des logiciels des fournisseurs. Enfin, de nombreux webinaires sont organisés par l'équipe de déploiement de la plateforme numérique « ma cantine » et par les services déconcentrés de l'État pour accompagner les gestionnaires dans ces phases d'outillage et de télédéclaration. Des guides sont aussi disponibles sur la plateforme et une équipe support dédiée accompagne les utilisateurs, en particulier pendant la campagne de télédéclaration.