Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.