Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la prolifération d'annonces illégales de cession d'animaux sur les plateformes de vente en ligne. L'association Le Chat Libre de Toulouse, engagée depuis 1983 pour la stérilisation et la protection des chats errants, a recensé des milliers d'annonces non conformes, sans numéro d'identification valide, en infraction avec les articles L. 212-10 et D. 212-69 du code rural. Malgré plusieurs signalements à la plateforme par l'association, aucune mesure corrective n'a été prise. Ces pratiques nuisent gravement à la traçabilité des animaux, compliquent la lutte contre l'abandon et surchargent les refuges. La quatorzième plainte vient d'être déposée, portant sur plus de 10 000 annonces concernant plus de 26 000 animaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour encadrer plus strictement les plateformes de vente en ligne et faire respecter la réglementation sur l'identification des animaux.