Question de : M. Daniel Grenon
Yonne (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les impacts juridiques et financiers liés à l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, en ce qui concerne le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, cette disposition prévoit que les agents des services d'incendie et de secours perçoivent seulement 90 % de leur traitement indiciaire durant les trois premiers mois d'arrêt maladie, puis 50 % à compter du 91e jour. Cette évolution constitue une atteinte significative au pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels, dont les missions, à la fois nombreuses et exposées, requièrent une disponibilité et un engagement constants. Au-delà de la réduction du traitement indiciaire, cette réforme soulève une incertitude persistante quant au traitement du régime indemnitaire durant la période d'arrêt. Si certaines composantes comme l'indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement sont maintenues à 100 %, plusieurs service départemental d'incendie et de secours (SDIS) considèrent que les primes assises sur le traitement – notamment la prime de feu représentant 25 % de celui-ci – doivent également faire l'objet d'un abattement. Cette lecture s'appuie sur le principe de parité posé par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, interdisant aux collectivités territoriales de fixer des régimes indemnitaires plus favorables que ceux des fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Or aucune fonction équivalente à celle de sapeur-pompier professionnel n'est définie dans les textes, ce qui rend ce principe juridiquement inapplicable au cas présent. Dès lors, le maintien à 100 % du régime indemnitaire durant un congé de maladie ordinaire pourrait être considéré comme conforme au droit. Dans ce contexte d'interprétation divergente, générateur d'inquiétudes pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels concernés, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour clarifier cette situation, garantir la sécurité juridique des SDIS et assurer la pleine reconnaissance du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers en arrêt maladie, à la hauteur de leur engagement au service de la sécurité civile.