Question écrite n° 7933 :
Décret restriction de chasse, oiseaux migrateurs

17e Législature

Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le mécontentement croissant des chasseurs face à la réduction d'espèces chassables. Suite à l'audition de Mme la ministre, le mercredi 17 juin 2025, auprès des membres du groupe d'études chasse et pêche de l'Assemblée nationale, de nombreux élus ont relayé les inquiétudes exprimées par les représentants du monde cynégétique. En avril 2025, les experts mandatés par la Commission européenne, ont rendu leurs conclusions sur la durabilité de la chasse de la population d'oiseaux européennes. Sur les 33 espèces étudiées, seules trois ont été identifiées comme prioritaires en matière de gestion. Pourtant, la France envisage de suspendre ou de restreindre la chasse de neuf d'entre elles au moyen d'un décret, suscitant une forte incompréhension chez les chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs condamne cette décision, jugée disproportionnée, d'autant plus que seules trois espèces, sur les neuf, pointées par les experts scientifiques se trouvent effectivement en danger. Par ailleurs, la réduction progressive des périodes de chasse depuis quelques décennies alimente également ce ressentiment. Il y a encore trente ans, la chasse était ouverte du 14 juillet au 31 mars. Aujourd'hui cette période s'est réduite du 15 août au 31 janvier. Pourtant, la chasse en France est une activité strictement encadrée, souvent exemplaire en matière de gestion des habitats (zones humides, marais, baies littorales) et de suivi des espèces (connaissances, suivis des populations d'anatidés et ansériens...). La communauté cynégétique, forte de près de 950 000 membres, participe activement à l'entretien de la biodiversité et contribue à hauteur 71 millions d'euros par an au budget de l'État pour la sauvegarde de la nature. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte retirer ce décret et si une concertation plus approfondie avec les représentants des chasseurs est envisagée, dans un souci de respect de la ruralité et de la gestion durable de la faune.

Données clés

Auteur : Mme Sandra Delannoy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Date :
Question publiée le 1er juillet 2025

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