Question de : M. Steevy Gustave
Essonne (3^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le blocage du processus législatif de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, voté à l'unanimité du Sénat à l'initiative du Sénateur Patrick Chaize (LR) le 2 mai 2023. Ce texte permettrait, s'il était enfin adopté à l'Assemblée nationale, de sortir des centaines de milliers de Français de l'impasse dans laquelle ils se trouvent. J'ai été interpellé dans ma circonscription par des usagers excédés par les coupures de fibre à répétition qui sont parfois longues de plusieurs mois. Les Français aspirent à un service qui puisse fonctionner correctement et ne pas être à la merci des conséquences des luttes des opérateurs, des techniciens peu scrupuleux et du désordre qui règne dans ce domaine. Il lui demande donc à quel moment le texte n° 795 (2021-2022) de M. Patrick CHAIZE et transmis en première lecture (texte n° 112 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024) sera enfin programmé aux débats parlementaires.