Concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure
Question de :
Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Non inscrit
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante des entreprises de coiffure, secteur clé de l'économie de proximité, aujourd'hui fragilisé par une série de facteurs socio-économiques cumulatifs. Alors même que la coiffure joue un rôle essentiel dans la vie sociale et le bien-être des Français, les professionnels du secteur doivent faire face à une inflation persistante, à la flambée des coûts de l'énergie, à des charges lourdes, à une complexité administrative croissante et, surtout, à une explosion des pratiques déloyales depuis la déréglementation du métier à l'échelle européenne. Malgré l'alerte constante lancée par les représentants de la profession, les pouvoirs publics semblent rester sourds à leurs demandes, tandis que les contrôles promis pour enrayer les installations illégales, les tarifs anormalement bas ou encore le travail dissimulé ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les entreprises qui respectent scrupuleusement la réglementation se retrouvent ainsi en situation de désavantage concurrentiel, mises en péril par une concurrence déloyale tolérée au nom d'une politique économique libérale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser les pratiques illégales dans ce secteur, renforcer les contrôles ciblés, garantir une équité de traitement entre les professionnels et ainsi assurer la survie et le développement des entreprises de coiffure en France.
Réponse publiée le 16 septembre 2025
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire.
Auteur : Mme Christine Engrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025