Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les facteurs législatifs et socio-économiques mettant en difficulté les entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure est aujourd'hui confronté à des pratiques déloyales qui explosent suite à une dérèglementation organisée à l'échelle de l'Europe. L'ordonnance du 25 mars 2004 couplée à la loi du 9 décembre 2016 ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Depuis lors, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées. Parmi elles on dénombre des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, de la dissimulation fiscale ou encore la non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il souligne également que ce secteur est aujourd'hui plus que jamais fragilisé par l'inflation ayant des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et sur le prix de l'énergie. Il s'ajoute à cela des charges lourdes pesant sur la rentabilité des TPE ainsi que des contraintes administratives de plus en plus nombreuses. Ainsi, il souhaite l'interroger afin de savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour établir davantage de contrôles ciblés à l'encontre des entreprises ne respectant pas la législation actuelle, dans une perspective d'équité de traitement. Dans ce cas, il aimerait savoir quelles mesures le ministère entrevoit de faire appliquer pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, mettant en péril l'avenir d'un métier essentiel pour la société et l'économie française.