Question de : M. Jean-Louis Roumégas
Hérault (1^re circonscription) - Écologiste et Social

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les engagements pris par le Gouvernement à la Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC) pour la protection des eaux hexagonales. Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé à l'occasion de la troisième conférence de l'UNOC que 4 % des eaux hexagonales seront classées en protection forte d'ici fin 2026, contre 0,1 % aujourd'hui et que le chalutage de fond y sera interdit. Ces annonces interrogent. Lors de l'ouverture de l'UNOC-3, le Président de la République a rappelé son attachement à la science comme « base [des] décisions [du Gouvernement] ». Or la protection à la française, ou « protection forte », est qualifiée de « scientifiquement obsolète » dans un communiqué de presse conjoint d'ONG (Tara Océan, WWF, LPO France) que Mme la ministre loue dans un post LinkedIn du 18 juin 2025. Les préconisations scientifiques et les objectifs internationaux sont très clairs : pour restaurer la santé de l'océan, il faut 30 % d'aires marines protégées, dans lesquelles les techniques de pêche destructrices comme le chalutage de fond et le chalutage pélagique, ainsi que l'ensemble des infrastructures et activités industrielles, sont interdites. L'Union européenne s'est également engagée à ce qu'un tiers des aires protégées soient placées en protection stricte, c'est-à-dire sans aucune activité extractive. Les engagements pris par le Gouvernement à l'UNOC sur la protection des eaux hexagonales sont donc très insuffisants au regard du consensus scientifique et des recommandations internationales et européennes. Pire, d'après l'ONG Bloom, qui a mené un travail cartographique minutieux, les 4 % annoncés sont un leurre qui ne changent rien à la situation actuelle. La plupart des nouvelles zones annoncées en protection forte correspondent en réalité à des zones où le chalutage de fond est déjà interdit. Alors que l'accueil de l'UNOC représentait une opportunité historique pour engager une véritable politique de protection du milieu marin et mettre en œuvre les recommandations scientifiques et objectifs internationaux, il s'agit de comprendre comment la France a pu mettre sur pied une annonce qui se contente, pour les eaux hexagonales, de labelliser des zones déjà interdites au chalutage de fond. Des annonces que les ONG ont déplorées, tandis que le Comité national des pêches et certains représentants des pêcheurs s'en sont félicités. En vertu des principes de bonne administration et de transparence de la décision publique, il demande de faire toute la lumière sur le processus d'élaboration de ces « annonces » et d'indiquer, au-delà des scientifiques et des ONG, quels entités et représentants d'intérêts du secteur de la pêche français et européens Mme la ministre a rencontrés au cours de l'année précédant l'UNOC, ainsi que les documents qui ont été transmis au Gouvernement lors de ces consultations. Par ailleurs, il lui demande de préciser quelle institution a établi les critères permettant d'aboutir à cet objectif de 4 % de protection forte, quelles demandes officielles ont été transmises à l'administration et à quels services en particulier, pour créer les cartes présentées dans le dossier de presse du ministère. Toujours dans un souci de transparence, ilaimerait avoir accès à cette carte. Le 11 juin 2025, lors d'un point avec la presse, Mme la ministre a qualifié les révélations de Boom de « mensonge ». En clôture de l'UNOC, l'ambassadeur Olivier Poivre d'Arvor a annoncé que le Gouvernement confronterait la carte produite par BLOOM à ses propres cartes, pour « voir qui a raison ». Depuis, pas de trace de la carte du Gouvernement. Afin de clarifier les choses, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de publier cette carte comme il s'y était engagé, cette dernière présentant les nouvelles zones dans lesquelles le chalutage de fond sera interdit grâce à ce processus de labellisation en protection forte.