Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de généraliser et d'étendre davantage la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD), outil qui s'est imposé ces dernières années comme un levier de réponse pénale rapide et opérationnelle. L'amende forfaitaire délictuelle est une sanction pénale applicable à certains délits et qui est prononcée en dehors d'un procès. Un procès-verbal électronique est dressé, puis un avis d'amende est adressé par voie postale à l'intéressé, lequel doit s'acquitter d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par la loi, sans que les agents verbalisateurs puissent l'adapter à la situation particulière de la personne concernée. Introduite par la loi du 18 novembre 2016, l'AFD a vu son champ d'application progressivement élargi. À ce jour, plus de 840 000 AFD ont été prononcées, dont près de 330 000 pour usage de stupéfiants, dans l'objectif de désengorger la chaîne pénale classique en traitant des infractions nombreuses et souvent peu sanctionnées en pratique. Ce dispositif permet une modulation du montant de l'amende selon la rapidité du paiement et répond à un double objectif d'efficacité policière et de soulagement du système judiciaire. À défaut d'être parfaite, l'AFD a démontré sa pertinence opérationnelle et sa capacité à produire une réponse pénale là où le silence judiciaire était devenu la norme. L'objectif initial était d'étendre les possibilités de recours à une AFD à l'ensemble des délits punis d'une simple peine d'amende ou de moins d'un an d'emprisonnement. Suivant les préconisations du Conseil d'État, les rapporteurs avaient finalement limité cette extension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, élargir le champ des délits concernés pour revenir à l'intention initiale du législateur et, d'autre part, permettre aux agents de police municipale de recourir eux aussi à la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, afin de renforcer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les incivilités du quotidien.