Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes à la protection des données sensibles et les risques pour les personnes transposées par la « table de correspondance des noms et prénoms » mise à disposition des services de police. Ce fichier centralisé a été créé par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 autorisant le ministère de l'intérieur à consulter les informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de prénom et par un arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce nouvel outil policier recense les changements de prénoms des personnes physiques et les conserve pendant six ans. Dans un avis rendu le 5 octobre 2023, la CNIL a émis de vives inquiétudes quant à son caractère disproportionné, en pointant le trop grand nombre d'accédants, la durée excessive de conservation des données et l'absence de justification de l'exclusion du droit d'opposition. La CNIL recommandait de résoudre ces trois « risques élevés pour les droits et libertés », mais le ministère de l'intérieur n'en a pas tenu compte. La « table de correspondance des noms et prénoms » permet d'inférer, à partir des changements de prénom, la donnée sensible du changement de genre et expose donc les personnes trans à une révélation sans consentement de leur vie privée. En cela, elle forme un fichier centralisé des personnes trans ayant effectué une transition d'état civil depuis janvier 2024. Or la donnée de changement de genre, en tant que donnée de santé et source de discriminations violentes, est particulièrement protégée par la loi. L'article 6 de la loi informatique et libertés de 1978 et l'article 9 du RGPD posent une interdiction de principe de traiter ces données et prévoient un nombre limité d'exceptions l'autorisant. Connaître ces données de manière indirecte produit les mêmes effets que de les récupérer directement. À l'heure où 59 % des personnes trans déclarent avoir subi une discrimination dans l'année écoulée, où les violences contre les personnes LGBT sont en hausse et où une enquête du quotidien Libération pointe que les comportements sexistes et violents de policiers envers les victimes sont monnaie courante, il est inquiétant et dangereux d'offrir à ses agents un accès direct à la donnée sensible du changement de genre. C'est pourquoi, alertée par des associations et personnes concernées, elle alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente la « table de correspondance des noms et prénoms ». Elle lui demande d'évaluer la pertinence de ce nouvel outil, que ce soit du point de vue des risques d'accès à des données sensibles, de sa proportionnalité par rapport à l'objectif recherché, ou de sa conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés.