Destruction des invendus en grande surface : impact sur les épiceries solidaires
Question de :
M. Emmanuel Taché
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Rassemblement National
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des épiceries solidaires. À titre d'exemple, dans des communes de sa circonscription comme Arles et Tarascon, ces structures sont aujourd'hui pratiquement vides, alors qu'elles disposaient encore de rayons relativement fournis il y a quelques mois. Cette dégradation rapide de l'approvisionnement semble directement liée au non-respect par certaines grandes surfaces de leur obligation de don de leurs invendus. En vertu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de conclure une convention de don avec une structure d'aide alimentaire. Cette obligation a été renforcée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, qui étend cette exigence aux produits non alimentaires. Or sur le terrain, la réalité diverge de ce cadre légal. Des témoignages recueillis dans la circonscription de M. le député indiquent que les grandes surfaces, notamment des enseignes bien implantées, auraient reçu pour consigne de détruire certains invendus afin d'éviter que leurs employés ne puissent s'en servir, plutôt que de les donner à des associations caritatives. Cette pratique, si elle était confirmée, irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi. Par ailleurs, certains distributeurs affirment remplir leurs obligations, sans que les associations ou les élus puissent disposer d'éléments concrets permettant de vérifier ces affirmations. Il existe donc une véritable opacité sur la réalité des dons effectués, ce qui nuit au suivi des politiques publiques et à la confiance entre partenaires. La situation est d'autant plus préoccupante que même la Banque alimentaire, qui constitue un pilier central de l'aide alimentaire dans le territoire, semble aujourd'hui en grande difficulté pour approvisionner les structures locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur le respect de l'obligation de don des invendus, garantir la traçabilité effective des conventions signées entre distributeurs et associations et éviter que des pratiques de destruction injustifiées ne privent les plus fragiles d'une aide alimentaire essentielle.
Réponse publiée le 9 décembre 2025
Le Gouvernement est pleinement engagé pour contribuer au développement des dons alimentaires et pour accompagner l'action des épiceries sociales et solidaires, qui jouent un rôle clé de lutte contre la précarité alimentaire. Dans ce cadre, la France s'est dotée d'un socle d'obligations et d'objectifs particulièrement ambitieux pour faciliter le don et lutter contre le gaspillage alimentaire. En atteste notamment l'obligation pour de nombreux opérateurs économiques - dont les commerçants de détail d'une surface supérieure à 400 m2, ou encore les commerçants de gros alimentaire réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros - de proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée. Le Gouvernement a également déployé des modèles de convention de don pour faciliter le don et aider les associations d'aide alimentaire dont les épiceries solidaires à accéder à de plus grands volumes de denrées alimentaires. Le dispositif de défiscalisation des dons constitue également une vive incitation pour les entreprises à favoriser le don de leurs invendus, et est une mesure essentielle pour l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire. A cet égard, conformément à l'article L541-15-5 du code de l'environnement, les opérateurs du secteur alimentaire (distributeurs, commerce de gros, industrie agroalimentaire, restauration collective) ont l'interdiction de délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation. Dès lors, concernant la pratique de destruction des invendus alimentaires signalée dans la circonscription du député Emmanuel Taché de la Pagerie, le gouvernement rappelle que cette pratique est constitutive d'une infraction pénale. La sanction prévue dans le cadre de cette infraction est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction – cette sanction étant précisée à l'article L451-47 du code de l'environnement. Enfin, le Gouvernement rappelle l'obligation de mise en place d'un plan de gestion de la qualité du don pour ces acteurs qui doit être communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Cette obligation de plan de gestion est assortie de procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Le Gouvernement veille avec une attention toute particulière au respect de l'ensemble de ces obligations, conscient de l'impératif de leur succès pour lutter contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire.
Auteur : M. Emmanuel Taché
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale et solidaire
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 9 décembre 2025