Question de : M. Cyrille Isaac-Sibille
Rhône (12^e circonscription) - Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'exonération fiscale des heures complémentaires d'enseignement réalisées par des agents administratifs d'université, ainsi que par les enseignants contractuels. Le régime de l'article 81 A I du Code général des impôts précise que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros par an et par salarié. Par décret n° 84-431 du 6 juin 1984, les enseignants-chercheurs bénéficient, pour leurs heures complémentaires (au-delà des 192 heures équivalent TD), de cette exonération. En revanche, les agents contractuels ou administratifs d'université réalisant des heures d'enseignement ne voient pas leurs heures complémentaires qualifiées fiscalement d'heures supplémentaires. Elles relèvent d'un avenant de service ou d'une décision unilatérale, non imputées sur un contingent fixé par décret. Dès lors, ces agents ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A I du CGI. Cette distinction de traitement génère un sentiment d'injustice et pénalise les agents qui, pourtant, contribuent au service public d'enseignement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires des enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels et aux agents administratifs des universités.