Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Ce décret, pris en application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, précise que les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ne peuvent pas mobiliser leurs droits au titre du compte personnel de formation (CPF) pour obtenir un autre permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B). Seuls les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier) restent éligibles au CPF pour les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. L'impossibilité de mobiliser les droits CPF pour passer un autre permis de conduire peut représenter, dans certains cas, un frein à la mobilité professionnelle : certains actifs, réalisant plusieurs heures de route pour leur trajet domicile-lieu de travail, souhaitent pouvoir passer leur permis moto (A1 / A2), dans le but de réduire considérablement ce temps de trajet et ainsi pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Du fait du décret d'application susmentionné, ils ne peuvent pas mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer un nouveau permis. Cette restriction suscite de nombreuses incompréhensions parmi les travailleurs, notamment frontaliers, dont les besoins de mobilité sont accrus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réexaminer cette restriction et notamment s'il pourrait être envisagé d'autoriser à nouveau, à titre dérogatoire, l'usage du CPF pour l'obtention d'un permis de conduire supplémentaire, dès lors que des motifs professionnels, familiaux ou géographiques précis le justifient.