Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le calcul du montant de la prime d'intéressement à la performance collective des agents de la fonction publique territoriale à temps partiel. Elle a été sollicitée par un fonctionnaire territorial, passé à temps partiel en 2025 et dont la prime d'intéressement pour l'année 2024, versée en 2025, a été calculée sur son temps partiel de 2025 et non son temps complet de l'année 2024. Selon les décrets portant sur cette prime, décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012, celle-ci bénéficie à l'ensemble des agents ayant atteint leurs objectifs fixés sur la période de six ou douze mois consécutifs. Elle concerne ainsi les agents en temps complet ou non complet et se retrouve alors soumise aux règles de fractionnement pour les agents à temps partiel. Seulement, ces décrets ne précisent pas l'année à partir de laquelle le calcul du montant de la prime est effectué. Elle lui demande donc si le fractionnement de cette prime se base sur la quantité de travail de l'année notée ou de l'année du versement.