Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif autorisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévu dans la loi 2019-828 du 06 Aout 2019 de transformation de la fonction publique. L'employeur public et l'agent public peuvent ainsi convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent public, permettant par ailleurs de faciliter les conditions de mobilité entre la fonction publique et le secteur privé. Ce dispositif avait été mis en œuvre à titre expérimental et prendra fin le 31 décembre 2025. Elle lui demande si un bilan de ce dispositif peut être d'ores et déjà préétabli et quelles mesures le Gouvernement entend prévoir à l'issue de la période.