Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les risques liés à une éventuelle réduction du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile dans le secteur de l'aide à la personne, actuellement applicable à 26 métiers relevant des services à la personne. Dans une interview accordée en avril, Mme la ministre a exprimé son intention de supprimer entre 5 % et 10 % des 467 niches fiscales existantes, dans le but de générer entre quatre et huit milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État. Plus récemment, le 10 juin dernier, elle a laissé entendre qu'un recentrage du crédit d'impôt pour les services à la personne pourrait être envisagé, notamment pour les activités de ménage, de repassage ou de petit jardinage. Elle a toutefois précisé qu'il n'était pas question de remettre en cause les aides liées à la garde d'enfants ou à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qu'elle qualifie de « nécessaires ». Ces déclarations ont suscité de vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile, ainsi que parmi les nombreux ménages bénéficiaires. La réduction d'impôt, instaurée en 1991, puis transformée en crédit d'impôt en 2007 pour l'emploi à domicile, permet aux particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an. Il constitue un soutien essentiel à un pilier fondamental du modèle social français. Restreindre ce dispositif risquerait d'encourager massivement le travail dissimulé, avec une augmentation estimée entre 30 % et 60 %, selon un rapport de la Cour des comptes en date du 27 mars 2024. En outre, une telle mesure mettrait en péril des dizaines de milliers d'emplois déjà précaires, majoritairement féminins, non délocalisables, aux horaires souvent irréguliers. Elle compromettrait également l'accès à ces services pour une grande partie de la classe moyenne, aujourd'hui utilisatrice, soit environ 4,4 millions de Français. Ces services permettent l'existence de plus d'un million d'emplois, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de 2024. Sur le plan budgétaire, une telle décision serait également contre-productive : le crédit d'impôt pour les services à la personne rapporte plus qu'il ne coûte. Chaque euro investi génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les arbitrages budgétaires envisagés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 concernant les niches fiscales. Elle lui demande également si le maintien du taux actuel et de l'assiette du crédit d'impôt pour les services à la personne est garanti.