Question écrite n° 803 :
Durée de versement des indemnités journalières dans le cadre d'une ALD

17e Législature

Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Buffet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Date :
Question publiée le 15 octobre 2024

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