Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le « service » internet+ ou 360VR qui consiste en un abonnement à des prestations souvent non identifiées par les abonnés. La plupart des retours d'expérience font état d'un abonnement non explicitement consenti, occasionné par un clic sur une page internet et dont il est difficile de se défaire car les opérateurs, qui refacturent bien l'abonnement, ne semblent pas aider suffisamment leurs clients à résilier ce type d'engagement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le site signal.conso.gouv.fr sont bien informés de l'existence de ces pratiques mais à ce jour ne semblent pas en mesure de les prévenir voire de les interdire. Pourtant une sensibilisation accrue des opérateurs, qui sont les intermédiaires éclairés de ces abonnements, un système de double validation des souscriptions comme cela existe pour d'autres produits, ou une interdiction de ce type d'offres occultes, seraient des pistes à explorer pour éviter à l'ensemble des consommateurs, notamment les moins avertis, de payer malgré eux des frais auxquels ils n'ont pas consenti explicitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir, ou d'interdire, les souscriptions accidentelles à ce type d'abonnements.