Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales à s'assurer. Il faut rappeler que le risque assurantiel des communes a vocation à être supporté par un contrat couvrant la responsabilité civile et par un contrat afférant au risque statutaire lié à la masse salariale. La vie des collectivités est affectée par une sinistralité croissante, tenant aux émeutes sociales, notamment celles de juin 2023 où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros, à la recrudescence des aléas climatiques et catastrophes naturelles, épisodes liés au changement climatique qui d'après la Caisse centrale de réassurance pourraient représenter d'ici à 2050 un coût total de 3 milliards d'euros, ou encore à l'apparition de risques nouveaux, tel le cyber-risque. Il en résulte une inquiétante raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics, se traduisant par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, les dispositions législatives du code des assurances autorisent les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L. 113-4 du code des assurances. Des collectivités locales subissent des résiliations anticipées de leur contrat d'assurance. Pour éviter ce type de situation, nombreuses sont les collectivités à ne plus signaler certains sinistres. Dans ce contexte, les collectivités sont dans l'impasse, parfois réduites à faire des provisions et supporter elles-mêmes le risque assurantiel ou tentées de dégrader le service rendu à la population afin d'éviter les prises de risque. Ecoles, bâtiments publics, cantine, comment prendre le risque d'accueillir des enfants dans des locaux non assurés ? Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage afin d'apporter des réponses rapides à la problématique assurantielle des collectivités.