Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.

Réponse publiée le 2 décembre 2025

La Guyane est un territoire où l'exploitation minière est structurante et contribue au dynamisme économique. La production aurifère légale guyanaise repose en grande majorité sur l'exploitation de l'or alluvionnaire et très rarement l'or primaire de surface. Le territoire compte une cinquantaine de sites en activité pour 70 autorisations délivrées. Le secteur minier Guyanais demeure modeste au regard du potentiel aurifère du territoire. Un fait majeur est l'orpaillage illégal. On estime, en effet, que 6,5 tonnes sont pillées annuellement par les orpailleurs illégaux (estimés à 6 500 garimperos). En comparaison, la filière légale extrait une tonne par an. Depuis 2011, le schéma départemental d'orientation minière de Guyane (SDOM) définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières. Le SDOM prend donc en compte à la fois la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et celle de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Il tient compte également de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. La réforme du code minier sur le fondement de la loi Climat et résilience a introduit la compatibilité du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) au service de respect du bon état des eaux. Les objectifs et le mode d'élaboration du schéma départemental d'orientation minière de Guyane ont également été révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane. L'exploitation légale est principalement conduite par des artisans avec des méthodes gravimétriques qui consistent à séparer l'or de la roche sans procédé chimique. Elle se déroule sous le régime des autorisations d'exploitation (AEX) soumises à évaluation environnementale. Ces autorisations sont délivrées et contrôlées par le préfet de Guyane appuyé par ses chefs de services chargés de la police des mines et de l'environnement (direction générale des territoires et de la mer) et par l'inspection du travail (direction générale de la cohésion sociale et des populations). En sa qualité de gestionnaire de la propriété de l'État, l'ONF autorise et fixe les conditions d'occupation du domaine forestier par les entreprises minières. Parallèlement, l'ONF intervient également comme expert consulté par la préfecture dans le cadre de la procédure d'examen du dossier. Par ailleurs, quelques petites et moyennes entreprises bien implantées localement réalisent des investissements plus importants et de long terme et développent des activités minières plus technologiques avec des empreintes environnementales raisonnées. Ces activités se déroulent sous le régime de l'autorisation environnementale et nécessitent l'octroi préalable de titres miniers délivrés par le ministre chargé des mines (permis exclusif de recherche et concessions). Elles laissent entrevoir le développement d'une industrialisation de basse intensité à l'image de l'ouverture début 2020 d'une première unité de lixiviation au cyanure à taille humaine par la société Auplata mining group. Ce type d'exploitation minière est bien plus efficace sur le plan économique, l'usage de la flottation et de la lixiviation permettant des taux de récupération supérieurs à 75 %. Le code minier issu de la loi Climat et résilience comprend des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux, et notamment la protection de la biodiversité et de la forêt primaire dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation et de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Le nouveau code minier entré en vigueur le 1er juillet 2024 renforce les exigences environnementales (autorisation environnementale, évaluation environnementale des AEX et des titres, constitution de garanties financières) et sociales (consultation des autorités coutumières concernées). L'Observatoire des activités minières (OAM), placé auprès du préfet de Guyane, utilise la télédétection par satellite de la déforestation liée à l'activité minière. Les déforestations dues aux activités légales ont fortement baissé à partir de 2009 pour atteindre une moyenne annuelle de 518 ha/an entre 2017 et 2023. Avec l'activité illégale, près de 1 000 hectares sont déforestés en moyenne annuellement depuis 2013, soit près de 11 000 hectares cumulés (0,134 % de la forêt guyanaise). Près des deux tiers des déforestations sont localisées dans le domaine forestier permanent. Elles sont évidemment très inférieures à celles constatées dans les pays frontaliers du plateau des Guyanes. L'orpaillage illégal a des conséquences désastreuses du point de vue social, sanitaire, environnemental et économique pour le territoire. Les enjeux soulevés par ce fléau ancien en Guyane relèvent à la fois du pillage économique, de la destruction environnementale et de l'empoisonnement des populations locales par le mercure utilisé par les clandestins pour amalgamer l'or. Le nombre de chantiers alluvionnaires illégaux reste stable autour de 350 sites actifs. On dénombre, par ailleurs, une centaine de sites primaires actifs. Les forces armées de Guyane obtiennent des résultats pour contenir l'orpaillage illégal en dépit de la hausse du cours de l'or. La loi Climat et résilience a permis de renforcer significativement la réponse judiciaire pour lutter contre l'orpaillage illégal et a donné aux forces engagées dans la lutte des moyens nouveaux, adaptés au terrain, et des procédures en adéquation avec leur action (contrôles d'identité, fouilles des embarcations et des véhicules, destruction des matériels ayant servi à commettre des infractions, traçabilité des productions et des transferts d'or, retenue douanière étendue…).

Données clés

Auteur : M. Jérôme Guedj

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales

Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025

partager