Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - UDR

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de l'inégalité de traitement qu'elles engendrent à l'égard de certains bénéficiaires. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l'AAH avec une activité professionnelle jusqu'à 67 ans pour les personnes atteignant l'âge de 62 ans. Toutefois, l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Ce dispositif, en l'état, exclut de facto les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l'AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d'égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d'inclusion. Dans un contexte d'incitation à la prolongation de l'activité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l'ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'élargir le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d'isolement social.