Conditions restrictives de l'allocation aux adultes handicapés
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 décembre 2025, page 9812
Question de :
M. Matthieu Bloch
Doubs (3e circonscription) - UDR
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de l'inégalité de traitement qu'elles engendrent à l'égard de certains bénéficiaires. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l'AAH avec une activité professionnelle jusqu'à 67 ans pour les personnes atteignant l'âge de 62 ans. Toutefois, l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Ce dispositif, en l'état, exclut de facto les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l'AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d'égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d'inclusion. Dans un contexte d'incitation à la prolongation de l'activité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l'ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'élargir le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d'isolement social.
Réponse publiée le 2 décembre 2025
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.
Auteur : M. Matthieu Bloch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Autonomie et handicap
Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées
Renouvellement : Question renouvelée le 21 octobre 2025
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025