Question de : M. Roger Chudeau
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une contradiction préoccupante entre la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 5 décembre 2024 et le droit applicable en matière de cumul entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Selon cette circulaire, un parent au chômage indemnisé par Pôle emploi serait considéré comme « disponible pour travailler » et ne remplirait donc pas les conditions requises pour bénéficier du complément de l'AEEH, notamment celles relatives à la réduction ou cessation d'activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé. Cette interprétation conduit dans certains cas à un refus de versement ou à une suppression du complément AEEH, voire à des demandes de remboursement. Or cette position semble entrer en contradiction avec le cadre juridique en vigueur, en particulier avec la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE, 5 février 2007, n° 283392), qui reconnaît qu'un demandeur d'emploi indemnisé peut être considéré comme ayant cessé ou réduit son activité, dès lors qu'il justifie de son engagement dans la prise en charge de son enfant handicapé. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs une exclusivité entre les allocations de chômage et l'AEEH. Cette contradiction entre une instruction administrative interne et le droit positif crée une insécurité juridique majeure, des inégalités de traitement entre allocataires et des préjudices financiers injustifiés pour des familles souvent en situation de grande fragilité. Il lui demande donc sur quel fondement juridique repose l'interprétation retenue par la circulaire de la CAF du 5 décembre 2024. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques administratives au droit, notamment en assurant la possibilité de cumul entre allocations chômage et AEEH dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. Il lui demande, enfin, dans l'hypothèse où une clarification ou une modification réglementaire est en cours d'élaboration, dans quel délai celle-ci sera rendue publique et appliquée par les organismes concernés.