Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles dans les démarches relatives à la reconnaissance du handicap de leur enfant, en particulier dans le cadre de la scolarité. De nombreux témoignages alertent sur les obstacles que rencontrent les familles pour accéder à des dispositifs adaptés, que ce soit en matière d'aménagements aux examens ou de compensation du handicap (AEEH, matériel pédagogique adapté etc.). Ces démarches sont souvent marquées par une mauvaise coordination entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'éducation nationale, un manque d'information sur les dispositifs existants et des décisions parfois incohérentes voire contradictoires. Par ailleurs, il semble que l'appréciation du handicap repose encore trop souvent sur des critères administratifs ou médicaux étroits, sans prise en compte suffisante des réalités fonctionnelles du handicap et de son impact sur la scolarité et l'autonomie. En effet, il est surprenant de constater que des aménagements autorisés pour le brevet ne le soient plus pour le baccalauréat alors que la situation n'a pas évolué. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour améliorer l'articulation entre les MDPH et l'éducation nationale dans l'évaluation des besoins des élèves, garantir une information claire, lisible et accessible pour les familles et rendre plus cohérente et équitable l'évaluation des droits, en tenant compte des impacts fonctionnels sur la scolarité et la vie quotidienne et non uniquement du besoin de soins médicaux.