Question de : M. Jean Laussucq
Paris (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis le maintien de l'AAH à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite. L'ambition de cette mesure est d'assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH le même libre choix que le reste de la population s'agissant de l'âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d'activité. En excluant les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, cette réforme crée toutefois une situation d'inégalité. En effet, un tel taux d'incapacité signifie que le bénéficiaire concerné rencontre des troubles importants qui entravent sa vie sociale, tout en conservant une certaine autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette capacité de travail réduite implique parfois un arrêt momentané de l'exercice professionnel, de la même manière que pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. L'arrêt de la perception de l'allocation aux adultes handicapés par ces personnes dès l'âge de 62 ans constitue une difficulté supplémentaire à des situations délicates, tant d'un point de vue financier que social. Près de 58 488 personnes entre 60 et 64 ans se trouvent en situation d'incapacité partielle selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales. La question de leur intégration et de la poursuite de leur travail pour ceux qui le souhaitent semble constituer un enjeu majeur d'une large politique d'insertion des personnes en situation de handicap. Or le maintien de l'AAH après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % permettrait une véritable intégration des personnes en situation de handicap et encouragerait leur réinsertion dans le monde professionnel, dans une perspective financière mais aussi d'un point de vue social afin de leur garantir une plus grande dignité. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026, après établissement de critères relatifs à la situation financière particulière des bénéficiaires concernés.