Maintien AAH après 62 ans aux bénéficiaires avec taux d'incapacité de 50 et 79 %
Question de :
Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'étendre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a modifié les conditions d'attribution de l'AAH en permettant aux travailleurs handicapés, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude de 62 ans, de cumuler cette allocation avec leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans obligation de liquidation de leur retraite, sous réserve d'exercer une activité professionnelle au moment de leurs 62 ans. Cependant, l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nés après le 02/11/1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier du maintien de l'AAH. Cette inégalité de traitement apparaît injuste, car elle ne tient pas compte des difficultés réelles rencontrées par ces personnes handicapées dont la capacité de travail reste réduite et qui souhaiteraient continuer à exercer une activité adaptée. L'extension du maintien de l'AAH à ces bénéficiaires serait non seulement une mesure d'équité sociale, mais aussi un levier important pour leur autonomie, leur intégration sociale et leur qualité de vie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, de conserver cette allocation après 62 ans, afin qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions adaptées et les mesures envisagées à cette fin.
Réponse publiée le 2 décembre 2025
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.
Auteur : Mme Alexandra Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Autonomie et handicap
Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025