Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité créée par l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 relative à la mise en œuvre de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette loi a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite. Personne ne devrait être contraint de travailler après 60 ans pour des raisons financières. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans la précarité en raison de carrières professionnelles hachées qui ne leur permettent pas de prétendre à une retraite à taux plein. C'est pourquoi des personnes en situation de handicap continuent de travailler après l'âge légal de départ en retraite, en cumulant avec leur revenu avec l'AAH. Cette possibilité n'a cependant été ouverte qu'aux bénéficiaires de l'AAH1, présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut donc tous les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Ces personnes n'ont donc pas le droit de prolonger leur activité professionnelle si elles le souhaitent. Cette situation créé une inégalité de traitement qui ne prend pas en compte les réalités de vie. Aussi elle lui demande les raisons qui ont conduit à exclure les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de cette mesure à ces personnes.