Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement que subissent certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis, de manière saluée, le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans pour les bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle à 62 ans, afin qu'ils ne soient pas contraints de liquider une pension de retraite souvent insuffisante voire inexistante, en raison de parcours marqués par le handicap. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette disposition ne bénéficie qu'aux bénéficiaires de l'AAH dits « AAH-1 », c'est-à-dire les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nées après le 2 novembre 1962. Les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % en sont donc exclus, alors même qu'ils sont reconnus handicapés et confrontés à des parcours professionnels discontinus, précaires, ou partiels, qui ne leur permettent pas toujours de valider une retraite décente. Cette différence de traitement crée une inégalité manifeste, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes déjà vulnérables. Elle revient à empêcher une partie des personnes handicapées de poursuivre une activité adaptée, alors que cette possibilité est offerte à la population générale. Il en résulte des risques accrus de précarité et d'isolement, en contradiction avec les objectifs d'inclusion, d'autonomie et de maintien dans l'emploi que promeuvent les politiques publiques du handicap. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir l'égalité de traitement et de mieux accompagner leur parcours professionnel et social.