Question de : M. Arnaud Simion
Haute-Garonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de mise en œuvre concrète du décret n° 2024-560 du 17 juin 2024, relatif à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien. Ce décret laissait espérer une prise en charge élargie par l'État des missions confiées aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), y compris sur les temps périscolaires, afin d'assurer une continuité de l'inclusion. Or de nombreuses communes, comme celle de La Salvetat-Saint-Gilles en Haute-Garonne, constatent que ce principe n'a pas été suivi d'effets opérationnels ni d'instructions précises aux services déconcentrés. Les collectivités restent contraintes de financer seules cet accompagnement, sans compensation ni visibilité budgétaire, ce qui alourdit leurs charges dans un contexte de forte tension financière. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quel est l'état d'application réel du décret précité à l'échelle nationale, quelles mesures ont été prévues pour permettre sa mise en œuvre effective dès la rentrée 2025 et si un plan de financement pérenne est envisagé afin de garantir une égalité d'accès à l'inclusion sur l'ensemble du territoire, indépendamment des capacités financières des communes.