Question écrite n° 8115 :
Relocalisation de la production pharmaceutique et sécurité sanitaire

17e Législature

Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des efforts menés par le Gouvernement pour favoriser la relocalisation en France de la production de principes actifs pharmaceutiques essentiels, dans un contexte de vulnérabilités révélées par les crises sanitaires récentes. Conscient des enjeux de sécurité sanitaire et d'autonomie stratégique, il souhaite connaître les critères retenus pour sélectionner les sites de relocalisation, les entreprises bénéficiaires des aides publiques, ainsi que les montants investis dans ces opérations. Il lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la pérennité de ces relocalisations dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Réponse publiée le 23 décembre 2025

Le renforcement de notre souveraineté sanitaire, et plus particulièrement celui de notre approvisionnement en médicaments essentiels, constitue une priorité absolue pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'État a mis en place des outils spécifiques visant à consolider nos capacités de production de traitements, notamment contre la Covid-19, dans le cadre du Plan de Relance. Cette dynamique a par la suite été pérennisée à travers plusieurs initiatives structurantes. La Stratégie d'accélération « Maladies Infectieuses Émergentes et Menaces NRBC », lancée en 2021, en est une illustration. Celle-ci vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale jusqu'au soutien à l'industrialisation, afin de mieux prévenir et préparer les crises sanitaires futures. En juin 2023, le Président de la République a annoncé un plan de relocalisation de médicaments essentiels, accompagné du financement de neuf projets structurants. Ces derniers concourent au renforcement de la chaîne de production des médicaments. En janvier dernier, les ministres de la Santé, de l'Économie et de l'Industrie ont annoncé le soutien à sept nouveaux projets de renforcement des chaînes de production de médicaments essentiels. Ces projets s'inscrivent dans le cadre du plan France 2030 et portent à 50 millions d'euros le soutien public mobilisé sur cette thématique. Ils ont également permis de déclencher 300 millions d'euros d'investissements industriels, traduisant l'effet de levier attendu de l'action publique. S'agissant spécifiquement de la sélection des projets industriels de relocalisation bénéficiant d'un soutien dans le cadre de France 2030, ceux-ci doivent porter sur des médicaments identifiés comme essentiels sur le plan sanitaire et présentant des vulnérabilités industrielles avérées, notamment en raison d'une forte dépendance aux importations extra-européennes, le cas échéant avec un ciblage sur les étapes amont (principes actifs). La liste de ces médicaments critiques est accessible sur le site de Bpifrance. Les financements publics accordés aux entreprises sont conditionnés à la présentation d'un modèle économique soutenable avec des débouchés nationaux et européens et l'apport de garanties d'approvisionnement du marché français (au-delà des obligations réglementaires s'appliquant aux médicaments MITM). Ces actions s'inscrivent dans une volonté claire : garantir à notre pays les moyens de répondre efficacement aux besoins sanitaires de sa population, dans un contexte international incertain et en mutation rapide. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour faire de la souveraineté sanitaire une réalité durable et concrète. Par ailleurs, l'Etat a mis en place l'intégration dans les critères de fixation des prix des médicaments la prise en compte de la sécurité d'approvisionnement du marché française que garantit l'implantation des sites de production par le biais de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce qui est venu renforcer l'arsenal législatif en matière de soutien à la préservation de l'outil industriel servant à la production de médicaments matures et innovants. Cette ambition est également portée au niveau européen via un rôle moteur au sein de l'Alliance pour les médicaments critiques afin de porter une stratégie européenne cohérente de soutien aux investissements capacitaires de médicaments essentiels tout en travaillant également à mieux prendre en compte les enjeux de sécurité d'approvisionnement via des critères de préférence européenne dans les marchés publics. L'objectif de l'Alliance est d'aboutir à un acte législatif européen sur les médicaments critiques (le Critical Medicines Act) début 2026, dont une première version a été proposée par la Commission en mars et qui sera débattue dans les prochains mois en trilogues.

Données clés

Auteur : M. Jérôme Guedj

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Industrie

Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 23 décembre 2025

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