Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'accès des véhicules fonctionnant à l'énergie B100 aux zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones, généralement situées au cœur des centres villes, ont pour objectif de restreindre la circulation en fonction du type de véhicule. En principe, seuls les résidents, les professionnels et les transports en commun sont autorisés à y circuler avec des véhicules motorisés, conformément aux réglementations établies par l'autorité de police. Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies à l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant autorité en matière de régulation de la circulation, sur demande motivée des parties concernées. À titre d'illustration, dans la ville de Strasbourg, la circulation sur la Grande Île est autorisée uniquement aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) ne dépasse pas 7,5 tonnes, sans exception. Cependant, en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2022, qui modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques conformément à l'article R. 318-2 du code de la route, les véhicules de type poids lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 conservent leur admissibilité à la vignette Crit'Air 1. Or, à ce jour, dans l'Eurométropole de Strasbourg, l'accès des véhicules B100 aux ZCR ne repose pas uniquement sur cette classification Crit'Air, mais surtout sur la mise en place d'un plan de livraison massifiée et la disponibilité de surfaces de stockage dans les points de vente. En outre, la dérogation locale en faveur du B100 n'est pleinement effective que depuis 2024. Alors qu'un arrêt de ce système dérogatoire est évoqué à l'horizon 2026, il serait difficile pour les acteurs concernés d'adapter leur logistique dans un délai aussi court. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire national, notamment concernant la restriction de tonnage dans les ZCR, qui contraint à multiplier les livraisons et le nombre de véhicules en circulation lorsqu'aucun système dérogatoire n'est en place.