Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis et les sapeurs-pompiers. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. À titre d'exemple, les sapeurs-pompiers sont aujourd'hui moins rémunérés dans plusieurs territoires dans le cadre des interventions sanitaires d'urgence que d'autres acteurs et ce pour des missions équivalentes. En ce qui concerne les ambulanciers, ces derniers se retrouvent être désavantagés en comparaison avec d'autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification d'abord, car les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas le cas des autres acteurs. Ainsi, pour les transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation et les transports supérieurs à 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure à celle des ambulanciers. De plus, en matière de fiscalité, les ambulanciers souhaiteraient bénéficier de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants. Enfin, en matière sociale, les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables incomprises par les acteurs où l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients n'est pas suffisamment prise en compte. Cela ne contribue donc pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. Pour rappel, 17 000 postes restent aujourd'hui à pouvoir dans ce secteur selon France Travail. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour harmoniser par le haut ces dispositifs afin de réduire ces iniquités. De plus, elle souhaite connaître comment et sous quelle échéance ce travail sera conduit.