Suspension des revalorisations conventionnelles
Publication de la réponse au Journal Officiel du 10 mars 2026, page 2174
Question de :
M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.
Réponse publiée le 10 mars 2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
Auteur : M. Sébastien Saint-Pasteur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Renouvellement : Question renouvelée le 2 décembre 2025
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026