Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial suite à la réforme des retraites. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite à raison de trois mois par année de naissance. Il atteint la cible de 64 ans en 2030, au lieu de 62 ans auparavant. Le projet de loi n'a cependant pas abordé le cas particulier des fonctionnaires partis en congé spécial en fin de carrière. En effet, aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris en application, les fonctionnaires à moins de cinq ans de leur âge de retraite peuvent être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans, sous conditions d'éligibilité. Il relève cependant que la durée maximale de cinq ans de congé peut s'avérer incompatible avec la nouvelle réforme en vigueur, pour les personnes parties à l'âge de 57 ans, soit cinq ans avant l'âge légal de départ (62 ans). Une incertitude demeure donc quant à leur possibilité de prendre leur retraite au terme de leur congé spécial à l'âge de 62 ans, l'âge légal de départ en retraite étant désormais fixé à 64 ans. Si d'un point de vue juridique ils doivent être à la retraite à l'âge 62 ans, ils risquent néanmoins de se trouver dans une situation où ils ne bénéficient pas des trimestres nécessaires. Ainsi, il lui demande de s'assurer que la loi du 14 avril 2023 prévoit des dispositions pour ces cas particuliers. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour combler ce vide juridique et garantir aux fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif qu'ils seront autorisés à disposer d'une retraite à taux plein à l'âge convenu au moment de leur prise de congé.