Droit de préférence - parcelles de bois contiguës
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8 du code forestier. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Date :
Question publiée le 15 octobre 2024