Question de : M. Jean-Marie Fiévet
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle afin de permettre aux sociétés de téléconsultation agréées par le ministère de la santé (STLC) d'en devenir pleinement parties prenantes. Ces protocoles, définis aux articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique, visent à favoriser la répartition encadrée de certaines tâches médicales entre professionnels de santé, notamment dans les spécialités en tension ou les zones sous-dotées. Or les sociétés de téléconsultation agréées, bien qu'encadrées par un cahier des charges strict et soumises à l'agrément ministériel, ne figurent actuellement pas parmi les structures habilitées à déposer ou porter ces protocoles. Ce vide juridique empêche des dispositifs pourtant efficaces de se développer à l'échelle nationale. En ophtalmologie par exemple, des coopérations locales encadrées entre orthoptistes et ophtalmologistes ont déjà permis de prendre en charge plus de 150 000 patients habitant en désert médical, notamment en téléconsultation assistée via des plateformes agréées, avec des résultats probants en matière de qualité, de sécurité et de réduction des délais. Dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par M. le Premier ministre en avril 2025, le Gouvernement a pourtant affirmé sa volonté d'accroitre la délégation de tâches aux professionnels paramédicaux, pour faire face à la pénurie médicale dans certains territoires. Cette orientation stratégique appelle à élargir le périmètre des acteurs habilités à structurer de telles coopérations. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin d'autoriser les sociétés de téléconsultation agréées à déposer et porter des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle, notamment dans les spécialités les plus concernées par les déserts médicaux, comme l'ophtalmologie.