Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, applicable depuis le 1er mars 2025, sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire. Ce nouveau dispositif prévoit que les agents publics perçoivent 90 % de leur traitement indiciaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie ordinaire (après application du jour de carence), puis 50 % au-delà. Les agents conservent toutefois l'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. En revanche, la question de l'application de cette réduction aux primes spécifiques versées aux SPP, en particulier la prime de feu, équivalente à 25 % du traitement indiciaire suscite une incertitude juridique. Si certaines autorités administratives estiment que ces primes doivent être réduites à proportion du traitement, d'autres rappellent que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas soumis au principe de parité en l'absence de fonctions équivalentes clairement identifiées dans les annexes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et que leur régime indemnitaire est fixé par le conseil d'administration de leur service, conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. M. le député attire l'attention du ministre sur l'importance de sécuriser un cadre cohérent et équitable pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels concernés. Dans ce contexte, il souhaite qu'il éclaircisse la situation sur deux points : premièrement, si l'interprétation retenue par le Gouvernement confirme la possibilité, pour les services d'incendie et de secours, de maintenir à 100 % le versement du régime indemnitaire des SPP, y compris la prime de feu, en cas de congé de maladie ordinaire ; et deuxièmement, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative permettant de garantir aux SPP une lecture indéniable et protectrice de leurs droits, dans l'esprit du respect des spécificités de leur engagement opérationnel au service de la Nation.