Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du paiement des frais d'enlèvement des véhicules et de matériels loués lors des rave-parties illégales. Ce samedi 31 mai 2025, une rave party illégale s'est tenue à Boischampré, près d'Argentan, dans l'Orne. Environ 1 000 personnes se sont installées dans une parcelle agricole près de l'autoroute A88, nécessitant l'intervention de 50 gendarmes et l'appui de réquisitions judiciaires du procureur d'Argentan. Après les contrôles des personnes et des véhicules, une société de remorquage a été appelée conformément à la procédure en vigueur. De cette situation, une pratique semble devenir de plus fréquente : celle de louer un véhicule et du matériel pour se rendre de manière illégale sur les lieux d'une rave. En effet, cette astuce permettrait aux individus de ne pas payer les frais de remorquage des véhicules loués mais bien de les laisser à la charge de la justice. L'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical, se tenant sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département, les officiers et agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Rien ne précise toutefois la responsabilité qui incombe au contrevenant, notamment le paiement des frais de remorquage des véhicules et matériels de sonorisation dans le cas précis où ceux-ci ont été loués par les auteurs de l'infraction. Aussi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les individus fauteurs de troubles puissent être réellement tenus responsables de leurs actes et que ces frais ne soient pas à la charge de la collectivité. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour rendre systématique le paiement des frais de remorquage des loueurs.