Réponse publiée le 9 septembre 2025

Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut l'interdire. Lorsque le rassemblement n'entre pas dans le champ de ces dispositions, notamment parce que le public attendu est inférieur à 500 personnes, l'autorité de police générale (le maire si le rassemblement se déroule sur une seule commune ou le préfet si le ressort est pluricommunal), peut faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Elle peut ainsi, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont importants au vu des circonstances locales, l'autorité de police générale peut interdire le rassemblement. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets, se tiennent aux côtés des maires, lorsque la mesure leur incombe, pour les accompagner dans ces démarches. En ce qui concerne les sanctions pénales, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et à l'article 131-13 du code pénal. Est également encourue la peine complémentaire de travail d'intérêt général, prévue à l'article R. 211-28 du code de la sécurité intérieure. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, le matériel utilisé peut être saisi, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Cette saisie étant opérée par des officiers de police judiciaire ou sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire, la prise en charge des frais liés à ce type de saisie relève de l'autorité judiciaire en application de l'article 800-1 et du 5° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. Selon la lecture combinée de ces articles, les frais de saisie constituent des frais de justice à la charge de l'Etat, qui ne dispose d'aucun recours contre le condamné ou la partie civile. Seule la condamnation d'une personne morale permet de mettre à sa charge les frais de justice exposés au cours de la procédure, selon l'alinéa 3 de l'article 800-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, la saisie du matériel et son remorquage, ordonnés par le procureur en application de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, demeurent à la charge de l'Etat, sauf si la personne condamnée est une personne morale. Toutefois, en application de l'article 1018 A du code général des impôts, les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit est fixé à 254 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Au-delà de ces sanctions, les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis. En effet des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. À ce titre, les infractions de tapage nocturne, la détention de stupéfiants, la conduite après usage de stupéfiants ou sous l'influence de l'alcool et les infractions de police de la route font l'objet de poursuites. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en « attroupements » relevant des dispositions de l'article L. 431 3 du code pénal et être réprimé comme tel, l'article L. 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Au vu des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant sont fréquemment illustrés à l'occasion de rassemblements illégaux de grande ampleur, une réflexion sur le cadre juridique applicable est en cours, avec pour objectif d'accentuer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux.