Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés liées à la mise en place d'autoroutes à flux libre. Ce système de « péages sans barrière » a commencé à être déployé. Après une phase de test, notamment sur l'A79, il a été récemment déployé sur l'autoroute A13. La promesse est attrayante : grâce à un système d'identification des plaques d'immatriculation, les automobilistes n'ont plus besoin de s'arrêter aux péages, ce qui fluidifierait le trafic. Mais son déploiement provoque nombre de problèmes. Les conducteurs ne sont pas forcément informés en amont de la présence de ce système et surtout du prix qu'ils seront amenés à payer, entraînant un manque de transparence. Pour celles et ceux qui n'ont pas de badge de télépéage ou qui n'ont pas lié leurs coordonnées bancaires à leur plaque d'immatriculation en ligne, reste la possibilité de payer en ligne ou sur des bornes de paiement physiques sur des aires de repos. Mais encore faut-il savoir que l'on a quelque chose à régler et comment le faire. À défaut de paiement dans les trois jours, l'automobiliste doit payer 90 euros d'amende. Cela a amené à majorer dans des proportions démesurées les factures de conducteurs mal informés, ou pour qui le paiement numérique est difficile. Un an après la mise en place du service, 5 % des utilisateurs de l'autoroute A79 avaient été concernés par des impayés et 80 000 dossiers de pénalité étaient en cours. La « transition numérique » et la dématérialisation ne doivent pas amener à pénaliser abusivement des conducteurs mal informés de ces changements par les sociétés d'autoroute, ou qui connaissent des difficultés à utiliser les outils numériques. La bonne information des automobilistes quant à ce dispositif n'est pas optimale. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement aborde cette période de l'année et si une indulgence au regard de la nouveauté du dispositif pourrait être pratiquée durant un certain laps de temps.