Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés liées à la mise en place d'autoroutes à flux libre. Ce système de « péages sans barrière » a commencé à être déployé. Après une phase de test, notamment sur l'A79, il a été récemment déployé sur l'autoroute A13. La promesse est attrayante : grâce à un système d'identification des plaques d'immatriculation, les automobilistes n'ont plus besoin de s'arrêter aux péages, ce qui fluidifierait le trafic. Mais son déploiement provoque nombre de problèmes. Les conducteurs ne sont pas forcément informés en amont de la présence de ce système et surtout du prix qu'ils seront amenés à payer, entraînant un manque de transparence. Pour celles et ceux qui n'ont pas de badge de télépéage ou qui n'ont pas lié leurs coordonnées bancaires à leur plaque d'immatriculation en ligne, reste la possibilité de payer en ligne ou sur des bornes de paiement physiques sur des aires de repos. Mais encore faut-il savoir que l'on a quelque chose à régler et comment le faire. À défaut de paiement dans les trois jours, l'automobiliste doit payer 90 euros d'amende. Cela a amené à majorer dans des proportions démesurées les factures de conducteurs mal informés, ou pour qui le paiement numérique est difficile. Un an après la mise en place du service, 5 % des utilisateurs de l'autoroute A79 avaient été concernés par des impayés et 80 000 dossiers de pénalité étaient en cours. La « transition numérique » et la dématérialisation ne doivent pas amener à pénaliser abusivement des conducteurs mal informés de ces changements par les sociétés d'autoroute, ou qui connaissent des difficultés à utiliser les outils numériques. La bonne information des automobilistes quant à ce dispositif n'est pas optimale. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement aborde cette période de l'année et si une indulgence au regard de la nouveauté du dispositif pourrait être pratiquée durant un certain laps de temps.

Réponse publiée le 11 février 2025

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, le concessionnaire a ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88 % des usagers en sont satisfait. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en œuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà son péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'Etat a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 €. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'Etat a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'Etat met actuellement en œuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système.

Données clés

Auteur : M. Philippe Gosselin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025

partager