Question de : M. David Guerin
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les assistants familiaux. Les assistants familiaux chargés d'accueillir des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans à leur domicile en France sont des acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Ils constituent l'un des tout premiers modes d'accueil des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et permettent de répondre aux réels besoins de stabilité, d'encadrement et de sécurité de ces enfants. Selon les chiffres de la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) de fin 2021, 74 700 jeunes, soit 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'ASE dans l'Hexagone seraient hébergés en famille d'accueil. Dans un rapport paru en novembre 2020, la Cour des comptes alertait sur les risques qui pesaient sur le métier d'assistant familial. En moyenne, les effectifs d'assistants familiaux diminuent chaque année de 1,4 % depuis 2017. Cette situation varie bien entendu selon les départements. Le département de Seine-Maritime comptait 736 familles d'accueil en 2012 ; elles ne sont plus que 594 en 2024, alors que le nombre d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter. Pour pallier ce manque d'assistants, mais aussi leur vieillissement et répondre aux souhaits de certains citoyens, en mai dernier, à la quasi-unanimité, le Sénat a adopté une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial. Cette mesure ferait sens. En effet, en audition au Sénat dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, plusieurs acteurs de la protection de l'enfance ont souligné le fait qu'autoriser les assistants familiaux à cumuler cette activité avec un emploi dans des conditions adéquates constituait un intérêt pour l'enfant dans le sens où avoir une famille qui travaille favoriserait chez lui un sentiment de normalité et lui ferait prendre conscience de la valeur du travail. Or, jusqu'à ce jour, être famille d'accueil implique que le ou les adultes de cette famille ne doivent pas exercer une autre activité professionnelle. Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en mai dernier et redéposée en juillet. Il forme le vœu que cette proposition de loi soit rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une initiative parlementaire mais ce sujet doit emporter l'adhésion du Gouvernement, dont il espère qu'il la soutiendra. Ce texte n'aborde qu'une partie des solutions pour enrayer la crise des recrutements des assistants familiaux. L'ONU reconnaît que l'accueil familial est le système le plus protecteur des droits et des besoins fondamentaux des enfants. De même, la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que le placement en famille d'accueil doit être la solution privilégiée. Or ce mode d'accueil recule. Une réflexion plus large doit être menée pour assurer l'accueil d'un grand nombre d'enfants en famille d'accueil et leur garantir une plus grande stabilité dans leurs parcours encore trop souvent chaotiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer si, en lien avec les départements, elle entend faire de l'accueil et du suivi des enfants par des assistants familiaux une de ses priorités et quelles mesures son ministère pourrait prendre dans ce domaine dans les prochains mois.