Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Dans son arrêt n° 473770 du 25 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes des sociétés Aliapur, FRP et Tyval contre le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et contre l'arrêté du ministre de la Transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, qui prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. L'arrêt du Conseil d'État confirme que les pouvoirs publics peuvent imposer à Aliapur, FRP et Tyval de prendre en charge les pneus d'ensilage et précise que les éco-organismes souhaitant obtenir une « juste rémunération » pour leurs services doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques, non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage : ainsi, en Moselle, l'éco-organisme Aliapur exige désormais 82 euros HT par tonne pour 2025. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle risque d'entraîner une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient évacués. Il demande donc à la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire quelles mesures elle compte prendre pour remettre les éco-organismes face à leurs obligations et pour les inciter à se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les agriculteurs afin d'obtenir une participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.