Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles conjugales ou de harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint. Les raisons financières font partie des motifs pour lesquels le ou la conjointe refuse de quitter son ou sa conjointe, restant ainsi sous le joug de son propre foyer. Permettre une attribution automatique de l'aide juridictionnelle encouragerait les victimes à se libérer sans que la question financière ne soit un frein. De plus, la victime peut être financièrement bloquée par son ou sa conjointe, notamment dans le cas où l'argent est mis sur un compte commun. Le ou la conjointe pouvant ainsi user de l'argent du ou de la plaignante avant qu'il ou elle ne puisse récupérer sa somme. Dans ce cas-ci, même si la victime a un revenu fiscal important, elle se retrouve sans revenus, du moins pour un temps. Cette urgence financière peut être amplifiée pour les victimes avec des enfants à charge. Aussi, cette automatisation permettrait aux victimes d'être soulagées d'un poids administratif qui vient s'ajouter à un moment douloureux et compliqué. Il souhaite donc lui demander s'il compte mettre en place l'attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles, conjugales ou de harcèlement du ou de la conjointe ou ex-conjointe.