Question de : M. Jean-Yves Bony
Cantal (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) notamment dans le Cantal. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des CMA sur le territoire français.